L’entrepreneur qui a finalisé son projet de création d’une entreprise unipersonnelle, y compris la rédaction de son business plan, doit avant tout aborder les formalités qui vont conduire à son immatriculation et ainsi, opter pour un statut juridique : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), micro-entreprise (ex auto-entreprise) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Les entrepreneurs qui font le choix du statut juridique de la SASU, évitent le montant des seuils fiscaux, de s’installer ouvertement dans le rôle de président de sa société et de préparer l’évolution rapide de son activité et donc de sa structure juridique, il doit en connaître toutes les caractéristiques.
Les arguments à prendre en compte pour choisir la SASU
La vitesse de développement et d’évolution de l’entreprise : une start-up par exemple, est censée avoir un développement et une croissance très rapides. En faisant le choix du statut juridique de SASU, l’entrepreneur est en mesure d’abandonner simplement le statut de société unipersonnelle pour celui de la SAS, qui n’est autre qu’une SASU à plusieurs actionnaires.
Avant d’inscrire le choix du statut juridique de l’entreprise (SASU) dans ses statuts sociaux, au même titre que son objet social (activité), le montant et la forme de son capital social, le statut fiscal et le régime social de l’entrepreneur, etc., ce dernier doit en apprendre plus sur la SASU.
Les informations essentielles sur la SASU avant de se lancer
L’entrepreneur conforte son choix en prenant connaissance des caractéristiques essentielles de la SASU :
- Création de la SASU, effectuer les formalités légales :
Rédiger les statuts sociaux, publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales, déposer le dossier de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce ou sur le site « guichet unique » en ligne (début 2021).
Note, au sein de la SASU l’entrepreneur ne peut pas cumuler le statut de micro-entrepreneur et la fonction de président car, selon le droit français, ce dernier est salarié.
- Développement de l’entreprise, ouverture du capital social :
Toutes les sociétés qui développent rapidement leur activité (start-up) ouvrent leur capital social à de nouveaux actionnaires et changent de statut de SASU en SAS (idem pour l’EURL qui évolue en SARL). Les statuts sociaux sont mis à jour, impliquant de publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales et de déposer le dossier de modification auprès du RCS, en ligne ou au greffe du Tribunal de Commerce.
- Risques limités pour l’entrepreneur, patrimoine professionnel :
Le patrimoine professionnel de la SASU, constitué par les apports du dirigeant est séparé du patrimoine personnel de ce dernier, lequel est protégé des dettes de la SASU.
Si le président est accusé de fautes graves (mauvaise gestion), ses biens personnels entrent alors en ligne de compte.
- Régime social de l’entrepreneur : régime général de la Sécurité Sociale (Janvier 2018).
- Choix du régime fiscal, Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR)
Soumise de plein droit à l’IS, la SASU est imposée sur les bénéfices avec un plafond de 38 120 €.
Le dirigeant peut faire le choix de l’IR pour une durée de 5 ans ; il règle alors l’impôt sur sa part de bénéfices encaissée.
- Vente de la SASU : cession libre des actions composant le capital social de la société.
- Fermeture de la SASU : les démarches de dissolution-liquidation anticipée sont essentiellement du ressort de professionnels tels que l’expert-comptable.